Titre Titre III : L'aide au reclassement›Sect. Organisation et prestations
Art. 22
En vigueur depuis le 30 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à titre exceptionnel et temporaire, un service national chargé de faciliter le reclassement des rapatriés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-22