Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français rapatriés dans les conditions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 peuvent bénéficier des prestations suivantes : Les prestations de retour ; Les prestations de subsistance ; Les prestations de reclassement ; Les prestations sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-1