Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 44
En vigueur depuis le 3 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapatriés rentrés avant la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, dans les conditions qui seront déterminées par arrêté et sous réserve d'en faire la demande avant le 31 décembre 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-44