Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073404#art-3