DECRET·n° 63-456·2 mai 1963

Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.

En vigueur depuis le 2 mai 1963 1 article 1 version historisée

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