Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061147#art-2