Art. 6
En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061160#art-6