Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er mars 1963.
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Prolegi/LEGITEXT000006061160#art-8