Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des armées fixera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégories de bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071112#art-2