DECRET·n° 64-28·14 janvier 1964
Décret n°64-28 du 14 janvier 1964 attribuant aux personnels civils titulaires et contractuels des services des transmissions du ministère des armées (terre) qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif
En vigueur depuis le 14 janvier 1964 3 articles 3 versions historisées
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