Titre TITRE 2. DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS ET DES ORGANISMES.
Art. 13
En vigueur depuis le 27 mai 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste prévue à l'article précédent, à laquelle seront ajoutés les établissements et organismes privés ayant obtenu l'agrément, sera publiée au Journal officiel et, par les soins et aux frais des organismes et services d'allocations familiales, portée à la connaissance du public dans des conditions qui seront précisées par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus à l'article 1er (2°). Cette liste fera périodiquement l'objet d'une mise à jour qui recevra la même publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061214#art-13