Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 11 juillet 1963 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061219#art-2