DECRET·n° 64-695·7 juillet 1964
Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
En vigueur depuis le 7 juillet 1964 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne