Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur. L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006061224#art-8