DECRET·n° 64-805·29 juillet 1964
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
En vigueur depuis le 29 juillet 1964 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé
Art. 12sans intitulé
Art. 15sans intitulé
Art. 16sans intitulé
Art. 18sans intitulé
Art. 19sans intitulé