Art. 8
En vigueur depuis le 23 août 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
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Prolegi/LEGITEXT000006061226#art-8