Titre TITRE 2 : RESSOURCES›Chapitre CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.
Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-3