Titre TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-dessus détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. Il fixe notamment les pièces justificatives à produire par les assurés ou leur conjoint à l'appui de leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-52