Titre TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 5 : SERVICE DES AVANTAGES DE VIEILLESSE.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Les arrérages sont payables trimestriellement et à terme échu. Les arrérages trimestriels des avantages de vieillesse sont arrondis au multiple de 0,50 F immédiatement supérieur. II - Les frais de paiement des avantages de vieillesse en France métropolitaine incombent aux caisses artisanales d'assurance vieillesse qui les servent.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-47