Titre TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES›§ PARAGRAPHE 2 : CONJOINTS D'ASSURES *AVANTAGES DE REVERSION*.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu avant la liquidation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-43