Titre TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES›§ PARAGRAPHE 1 : ASSURES.
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues aux chapitres II et III du présent titre sont appréciées au premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, ou la date à laquelle il dépose sa demande au titre de l'inaptitude au travail ou en qualité de grand invalide, ou éventuellement la date de son décès.
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Prolegi/LEGITEXT000006061240#art-41