Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061249#art-3