Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté interministériel déterminera les mesures nécessaires à l'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les mesures de notification et de publicité qu'elles impliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000006061260#art-2