Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle des tarifs instituée par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 susvisé sera modifiée afin qu'une représentation des ministères intéressés y soit assurée lorsque viendront à son examen des conventions, décisions et délibérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Un arrêté interministériel fixera les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006061260#art-3