Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061265#art-2