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Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
DECRET
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n° 65-29
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11 janvier 1965
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Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
En vigueur depuis le 11 janvier 1965
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