Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er septembre 1963.
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Prolegi/LEGITEXT000006061267#art-12