Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061273#art-3