Art. 13
En vigueur depuis le 4 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006061301#art-13