Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er mars 1966, les taux d'abattement applicables aux zones 0,44 p. 100, 2,22 p. 100, 3,11 p. 100 et 3,56 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après : I - TAUX D'ABATTEMENT résultant du décret n° 56-266 du 17 mars 1956 : 0,44 p. 100 ; 2,22 p. 100 ; 3,11 p. 100 ; 3,56 p. 100 ; II - TAUX D'ABATTEMENT au 1er mars 1966 : 0 p. 100 ; 2 p. l00 ; 3 p. 100 ; 3 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006061339#art-2