Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 57-1021 du 17 septembre 1957 fixant la composition de l'indice des prix de détail destiné à l'indexation du salaire minimum interprofessionnel garanti est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061339#art-3