Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'allocation de vieillesse institué par le livre VIII du Code de la sécurité sociale est établi comme suit, en ce qui concerne les travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006061351#art-1