DECRET·n° 66-248·31 mars 1966
Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
En vigueur depuis le 31 mars 1966 38 articles 38 versions historisées
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Art. 1
capo CHAPITRE 1 : COTISATIONS.CHAPITRE 1 : COTISATIONS.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.
Art. 7Art. 8Art. 9sezione SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES *PLAFOND*.SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES *PLAFOND*.
Art. 10Art. 13sezione SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Art. 11Art. 12Art. 14sezione SECTION 2 : ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.SECTION 2 : ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26capo CHAPITRE 4 : EXONERATIONSCHAPITRE 4 : EXONERATIONS
sezione SECTION 1 : EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.SECTION 1 : EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
Art. 27Art. 28sezione SECTION 2 : EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.SECTION 2 : EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 37Art. 38capo CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 39