Chapitre CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.›Sect. SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES *PLAFOND*.
Art. 10
En vigueur depuis le 22 avr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation accordée sous réserve de justification de ressources ne peut être inférieur au taux minimal de l'allocation de vieillesse des personnes non-salariées visé à l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret n° 62-439 du 14 avril 1962. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 655 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'allocation est fixé dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061351#art-10