Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte "Ministère du travail et de la sécurité sociale, produit des cotisations de sécurité sociale" est clos dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Il est apuré dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006061356#art-2