DECRET·66-34·7 janvier 1966

Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie.

En vigueur depuis le 7 janvier 1966 2 articles 2 versions historisées
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