Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les demandes d'exercice du droit de préférence présentées depuis la date d'application de la loi du 28 novembre 1963, les délais visés à l'article 4 ci-dessus ne commenceront à courir qu'à date de l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061360#art-5