Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 100 AF en cupro-nickel dont les caractéristiques et le type ont été définis par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juillet 1953, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1953.
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Prolegi/LEGITEXT000006073170#art-3