Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 fixant en ce qui concerne les marchés proposés par les établissements publics nationaux et par les entreprises concédées ou contrôlées par l'état, les départements et les communes, les modalités d'application de l'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 modifié par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relatif aux obligations fiscales et parafiscales des soumissionnaires de marchés publics

Art. 8

En vigueur depuis le 2 déc. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006061384#art-8

Revenir à la fiche du texte