Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés. Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006061419#art-1