DECRET·n° 67-172·6 mars 1967
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
En vigueur depuis le 6 mars 1967 19 articles 19 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : Corps des administrateurs financiersTitre Ier : Corps des administrateurs financiers
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Avancement.Chapitre III : Avancement.
Art. 8Art. 9capo Chapitre IV : Dispositions spéciales.Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre V : Dispositions transitoires.Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 33Art. 34Art. 35