Sect. Section VII : Procédure.›§ Sous-section 2 : Procédure préventive
Art. 61-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal judiciaire peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-10