DECRET·n° 67-223·17 mars 1967

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 17 mars 1967 328 articles 328 versions historisées
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Sommaire

sezione Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 4-1Art. 4-2Art. 4-3Art. 5Art. 5-1Art. 5-2Art. 6Art. 6-1Art. 6-2Art. 6-3
sezione Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Art. 7Art. 8Art. 8-1Art. 9Art. 9 bisArt. 9-1Art. 10Art. 10-1Art. 10-2Art. 10-3Art. 11Art. 12Art. 13Art. 13-1Art. 13-2Art. 14Art. 14-1Art. 15Art. 15-1Art. 16Art. 17Art. 17-1Art. 18Art. 19Art. 19-1Art. 19-2Art. 20Art. 21Art. 21-1
sezione Section III : Le conseil syndical.Section III : Le conseil syndical.
Art. 22Art. 24Art. 25Art. 26Art. 26-1Art. 27
sezione Section IV : Le syndic.Section IV : Le syndic.
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 33-1Art. 33-1-1Art. 33-2Art. 34Art. 35Art. 35-1Art. 35-2Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 39-1
sezione Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-servicesSection IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
Art. 39-2Art. 39-2-1Art. 39-3Art. 39-4Art. 39-5Art. 39-6Art. 39-7Art. 39-8Art. 39-9
sezione Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs.Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs.
sezione Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 42-1Art. 42-2
sezione Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétésSection V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétésSous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Art. 42-3Art. 42-4Art. 42-5
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétairesSous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 42-6Art. 42-7Art. 42-8Art. 42-9Art. 42-10Art. 42-11Art. 42-12
sezione Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires.Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires.
sezione Section VI : La comptabilité du syndicat.Section VI : La comptabilité du syndicat.
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 45-1
sezione Section VII : Procédure.Section VII : Procédure.
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. 46Art. 47Art. 47Art. 48Art. 49Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 59Art. 60Art. 61Art. 61Art. 61-1
paragrafo Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoiresSous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires
Art. 61-1-2Art. 61-1-3Art. 61-1-4Art. 61-1-5
paragrafo Sous-section 2 : Procédure préventiveSous-section 2 : Procédure préventive
Art. 61-2Art. 61-3Art. 61-4Art. 61-5Art. 61-6Art. 61-7Art. 61-9Art. 61-10Art. 61-11Art. 61-12
paragrafo Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hocSous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Art. 61-2Art. 61-3Art. 61-4Art. 61-5Art. 61-6Art. 61-7Art. 61-9Art. 61-10Art. 61-11Art. 61-12
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-1Art. 62-2Art. 62-3Art. 62-4Art. 62-5Art. 62-6Art. 62-7Art. 62-8Art. 62-9Art. 62-10Art. 62-11Art. 62-12Art. 62-13Art. 62-14Art. 62-15
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-1Art. 62-2Art. 62-3Art. 62-4Art. 62-5Art. 62-6Art. 62-7Art. 62-8Art. 62-9Art. 62-10Art. 62-11Art. 62-12Art. 62-13Art. 62-14Art. 62-15
paragrafo Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoireSous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Art. 62-1Art. 62-2Art. 62-3Art. 62-4Art. 62-5Art. 62-6Art. 62-7Art. 62-8Art. 62-9Art. 62-10Art. 62-11Art. 62-12Art. 62-13Art. 62-14Art. 62-15
paragrafo Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicatSous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Art. 62-17Art. 62-18Art. 62-18Art. 62-19Art. 62-20Art. 62-21Art. 62-22Art. 62-23Art. 62-24Art. 62-25Art. 62-26Art. 62-27Art. 62-28Art. 62-29
paragrafo Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcéeSous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Art. 62-30Art. 62-31Art. 62-32Art. 62-33Art. 62-34Art. 62-35
sezione Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétairesSection VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. 46Art. 47Art. 47-1Art. 48Art. 49Art. 49-1Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 59Art. 60Art. 61Art. 61-1Art. 61-1-1
paragrafo Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoiresSous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires
Art. 61-1-2Art. 61-1-3Art. 61-1-4Art. 61-1-5
paragrafo Sous-section 2 : Procédure préventiveSous-section 2 : Procédure préventive
Art. 61-2Art. 61-3Art. 61-4Art. 61-5Art. 61-6Art. 61-7Art. 61-9Art. 61-10Art. 61-11Art. 61-12
paragrafo Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hocSous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Art. 61-2Art. 61-3Art. 61-4Art. 61-5Art. 61-6Art. 61-7Art. 61-9Art. 61-10Art. 61-11Art. 61-12
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-1Art. 62-2Art. 62-3Art. 62-4Art. 62-5Art. 62-6Art. 62-7Art. 62-8Art. 62-9Art. 62-10Art. 62-11Art. 62-12Art. 62-13Art. 62-14Art. 62-15
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Art. 62-1Art. 62-2Art. 62-3Art. 62-4Art. 62-5Art. 62-6Art. 62-7Art. 62-8Art. 62-9Art. 62-10Art. 62-11Art. 62-12Art. 62-13Art. 62-14Art. 62-15
paragrafo Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoireSous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Art. 62-1Art. 62-2Art. 62-3Art. 62-4Art. 62-5Art. 62-6Art. 62-7Art. 62-8Art. 62-9Art. 62-10Art. 62-11Art. 62-12Art. 62-13Art. 62-14Art. 62-15
paragrafo Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicatSous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Art. 62-17Art. 62-18Art. 62-18-1Art. 62-19Art. 62-20Art. 62-21Art. 62-22Art. 62-23Art. 62-24Art. 62-25Art. 62-26Art. 62-27Art. 62-28Art. 62-29
paragrafo Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcéeSous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Art. 62-30Art. 62-31Art. 62-32Art. 62-33Art. 62-34Art. 62-35
sezione Section VIII : Dispositions diverses.Section VIII : Dispositions diverses.
sezione Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires.Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires.
Art. 63Art. 63-1Art. 63-2Art. 63-3Art. 63-4
sezione Section IX : Dispositions diverses.Section IX : Dispositions diverses.
Art. 64Art. 64-1Art. 64-2Art. 64-3Art. 64-4Art. 64-5Art. 64-6Art. 64-7Art. 64-8Art. 64-9Art. 65Art. 66Art. 66-1Art. 66-2Art. 67
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2
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