Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Art. 61-11
En vigueur depuis le 1 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-11-3