Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Art. 61-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation est délivrée au syndicat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-6-3