Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Art. 61-2
En vigueur depuis le 1 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas considérées comme impayées, pour l'application du premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-2-3