Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 2 : Procédure préventive
Art. 61-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande. Avant de statuer, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-7-2