Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 2 : Procédure préventive
Art. 61-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-3-2