Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 2 : Procédure préventive
Art. 61-4
En vigueur depuis le 1 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-4-2