Sect. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires›§ Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Art. 61-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.
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Prolegi/LEGITEXT000006061423#art-61-9-3